Conditions générales de vente (CGV)


Entre l'entreprise en nom propre Julian HERNANDEZ, nom commercial MécaGérance, 40 avenue des barattes, 74000 ANNECY,immatriculée au registre du commerce de ANNECY sous le numéro 808 616 379 RCS ANNECY, numéro de TVA intracommunautaire FR 11 808 616 379, propriétaire du site http://piedtable.fr, représentée par M. Julian HERNANDEZ, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. L'entreprise peut être jointe par email à l'adresse suivante : contact@piedtable.fr ; par téléphone : 04 50 23 59 78  (+33 4 50 23 59 78  depuis l'étranger) ; par courrier à l'adresse suivante : 40 avenue des barattes 74000 ANNECY – FRANCE. Ci-après le «Vendeur» ou l'«Entreprise».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l'entreprise, Ci-après, «l’Acheteur», ou «le Client» D’autre part,Il a été exposé et convenu ce qui suit:

 

 

PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de petits mobiliers en métal à destination des particuliers et professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://piedtable.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l'entreprise peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

 

 

Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.  Ces CGV s'appliquent également aux devis, bon de commande ou factures émis par l'Entreprise auprès des clients professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers ou non des sites Internet de l'entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l'entreprise à l'adresse suivante: piedtable.fr. L'Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

 

Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison. Les prix tiennent compte de la TVA + contributions aux recyclage des déchets de l'ameublement en vigueur à la date de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des produits de la boutique en ligne. L'Entreprise se réserve le droit de modifier les prix de ses produits, mais les produits commandés seront facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. L’Acheteur s’engage à fournir l’ensemble des informations relatives à la bonne exécution de la commande, à savoir, les coordonnées complètes du destinataire (nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone fixe ou mobile). L'Entreprise ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de la livraison d’un produit en cas d’informations erronées sur le destinataire. Les prix des produits seront majorés du coûts de préparation et de livraison correspondant à la zone de livraison. Les tarifs et zones de livraison sont consultables sur le site. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est indiqué hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux
autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...);
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra les présentes conditions générales de vente avec  l'accusé de réception de la commande. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

 

Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l'entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Le prix des produits est précisée sur les sites Internet de l'Entreprise, Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante: échange ou remboursement, selon le choix du client. En aucun cas le produit ne doit être jeté. Le remboursement suppose que le client n'a pas endommagé le produit, et que celui-ci nous soit renvoyé dans son intégralité. A défaut, l'Entreprise sera en droit d'appliquer une décote, comme la loi l'autorise, sur le produit retourné. L'échange ou le remboursement sera réalisé à réception et constatation de l'article endommagé. Les produits proposés sont en conformité avec la législation française en vigueur. Pour l'étranger, il appartient au Client de vérifier les possibilités d'importation ou d'utilisation du produit. La responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation en vigueur du pays où le produit est livré.

 

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

 

Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. La commande ne pourra être prise en compte qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité.
Par ailleurs, l'Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait. Nous nous réservons également la possibilité de demander tout justificatif concernant l'identité de l'Acheteur et l'adresse de livraison. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondant aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine. En cas de retard consécutif à une grève interne ou externe, d'une catastrophe ou tout autre événement ne permettant pas la livraison avec normalité de l'article, l'Entreprise ne saurait être tenue pour responsable. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. A réception de votre colis, il est impératif de vérifier le contenu devant le transporteur-livreur et de lui notifier toutes réserves sur la marchandise livrée. Indiquer précisément par écrit les réserves sur le bon de transport. Tout colis trop abîmé ou ouvert doit être refusé. Dans le cas où le chauffeur refuse d’attendre le contrôle complet des colis,  il est conseillé de ne signer le bordereau de transport qu’après y avoir inscrit ces réserves : « contrôle impossible car le chauffeur refuse d’attendre le contrôle complet du (ou des) colis ».

 

 

Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé via la plateforme sécurisée Stripe. Les données sont protégées par cryptage SSL et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Stripe est certifiée PCI niv1. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Pour les particuliers, pour tout règlement par carte bancaire d'un montant supérieur à 450 € TTC, vous devez nous faire parvenir une copie de votre carte d'identité et d'un justificatif de domicile.  Pour les clients professionnels, le retard de paiement à la date mentionné sur le document commercial donnera lieu à des pénalités fixés à trois fois le taux d'intérêt légale de l'année en cours, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

 

Article 8 : Délai de rétractation
Selon l'article L121-21-8 du Code de la Consommation, les biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du client ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétraction. Ces articles sont signalés par l'indication  "Article personnalisé".

Pour les produits "Sur stock" non personnalisés, non fabriqués à la demande et accessoires, selon l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'entreprise par le biais de notre formulaire-type de rétractation: à transmettre par e-mail à " contact@piedtable.fr " ou par Fax: 09 89 43 26 01 (+33 9 89 43 26 01 depuis l'étranger). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez le formulaire-type de rétractation sur notre site. Les modalités de remboursement seront à convenir entre l'Acheteur et l'Entreprise (chèque ou virement bancaire).

 

 

Article 9 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante: par e-mail à l'adresse " contact@piedtable.fr ". Nos services prendront par la suite contact avec vous pour vous indiquer la démarche à suivre. La facture faisant office de bon de garantie, une copie devra impérativement être transmise. Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Sont exclus de la garantie, les détériorations engendrées par:
➢ Une utilisation anormale ou un sur chargement.
➢ Un manque de soins ou d'un entretien avec un produit chloré ou abrasif.
➢ L'usure et le vieillissement naturels.
➢ L'utilisation du mobilier d'intérieur, en acier ou inox, en extérieur ou en front de mer.
➢ L'écaillage ou la corrosion du mobilier consécutif à une rayure.

 

 
Article 10 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen de l'onglet "Contact".

 

 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

 

Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

 

Article 13 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

 

Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 06/08/2004, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant par courrier à l'adresse suivante: MécaGérance    40 avenue des barattes  74000 ANNECY – FRANCE.
Nous vous rappelons que les paiements par carte bancaire sont réalisées via la plateforme sécurisée Stripe. Les données sont protégées par cryptage SSL et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

 

 

Article 15 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Pour les clients professionnels, toute contestation relève de la compétence du tribunal de commerce de ANNECY. Pour les particuliers, toute contestation relève du tribunal compétent.

 

 

Nos conditions générales de vente ont été élaborées sur les bases d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr. Merci à Monsieur Thiébaut Devergranne.


Entreprise individuelle membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté.

Protégé sur

ANNECY-Savoie-Haute-Savoie-Alpes

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