Conditions de retour et formulaire de rétractation

Selon l'article L121-21-8 du Code de la Consommation, les biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du client ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétraction. Ces articles sont signalés par l'indication "Article personnalisé"

Pour les produits non personnalisés, non fabriqués à la demande et accessoires, signalés par l'indication "Sur stock", selon l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'entreprise par le biais de notre formulaire-type de rétractation: à transmettre par e-mail à " contact@piedtable.fr " ou par Fax: 09 89 43 26 01 (+33 9 89 43 26 01 depuis l'étranger). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez le formulaire-type de rétractation sur notre site. Les modalités de remboursement seront à convenir entre l'Acheteur et l'Entreprise (chèque ou virement bancaire).

Télécharger le formulaire de rétractation type

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